Article 433

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat et sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.

Fait à Abidjan, le 21 décembre 1972

Félix HOUPHOUET-BOIGNY

128 TEXTES MODIFICATIFS

129  TEXTES MODIFICATIFS LOI N° 93-670 DU 9 AOÛT 1993 MODIFIANT ET COMPLETANT LA LOI N° 72-883 DU 21 DECEMBRE 1972 PORTANT CODE DE PROCEDURE CIVILE, COMMERCIALE ET ADMINISTRATIVE

RECTIFICATIF A LA LOI N° 93-670 DU 9 AOÛT 1993 MODIFIANT ET COMPLETANT LA LOI N° 72-883 DU 21 DECEMBRE 1972 PORTANT CODE DE PROCEDURE CIVILE, COMMERCIALE ET ADMINISTRATIVE (JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE CÔTE D'IVOIRE N° 37 DU 16 SEPTEMBRE 1993, PAGE 673)

LOI N° 96-674 DU 29 AOÛT 1996 MODIFIANT L'ARTICLE 106 DE LA LOI N° 72-883 DU

21 DECEMBRE 1972 PORTANT CODE DE PROCEDURE CIVILE, COMMERCIALE ET ADMINISTRATIVE MODIFIEE PAR LES LOIS N° 78-663 DU 5 AOÛT 1978 ET N° 93-670 DU 9 AOÛT 1993

LOI N° 97-516 DU 4 SEPTEMBRE 1997 MODIFIANT ET COMPLETANT LA LOI N° 72-883 DU 21 DECEMBRE 1972 PORTANT CODE DE PROCEDURE CIVILE, COMMERCIALE ET ADMINISTRATIVE MODIFIEE PAR LES LOIS N° 78-663 DU 5 AOÛT 1978 ET N° 93-670 DU 9 AOÛT 1993

LOI N° 97-517 DU 4 SEPTEMBRE 1997 PORTANT MODIFICATION DE LA LOI N° 72-883 DU 21 DECEMBRE 1972 PORTANT CODE DE PROCEDURE CIVILE, COMMERCIALE ET ADMINISTRATIVE MODIFIEE PAR LES LOIS N° 78-663 DU 5 AOÛT 1978 ET N° 93-670 DU 9 AOÛT 1993

LOI N° 2015-180 DU 24 MARS 2015 PORTANT MODIFICATION DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, COMMERCIALE ET ADMINISTRATIVE

LOI N° 2017-728 DU 9 NOVEMBRE 2017 MODIFIANT LE CODE DE PROCEDURE CIVILE, COMMERCIALE ET ADMINISTRATIVE

130 ORDONNANCE 2018-435 DU 03 MAI 2018 MODIFIANT L’ARTICLE 181 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, COMMERCIALE ET ADMINISTRATIVE

ORDONNANCE N° 2019-586 DU 03 JUILLET 2019 MODIFIANT LA LOI N° 72-833 DU 21 DECEMBRE 1972 PORTANT CODE DE PROCEDURE CIVILE, COMMERCIALE ET ADMINISTRATIVE

131  LOI N° 93-670 DU 9 AOÛT 1993 MODIFIANT ET COMPLETANT

LA LOI N° 72-883 DU 21 DECEMBRE 1972 PORTANT CODE

DE PROCEDURE CIVILE, COMMERCIALE ET ADMINISTRATIVE

ARTICLE PREMIER

Les dispositions de la loi n° 72-883 du 21 décembre 1972 portant Code de Procédure civile, commerciale et administrative sont modifiées et complétées comme suit :