Sauf exception prévue par la loi, l'élection de domicile convenue par les parties dans un acte en la forme authentique vaut pour tous les actes de poursuite et d'exécution forcée, dans tous les autres cas, l'élection de domicile convenue ou résultant d'un acte de procédure ne vaut que jusques et y compris la signification de la décision définitive.
Source, citation et version
- Document source
- Code de procédure civile, commerciale et administrative
- Collection
- Droit commercial & OHADA
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 339, Code de procédure civile, commerciale et administrative, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Code de procédure civile, commerciale et administrative.