Article 210

NOUVEAU

L'exploit d'huissier mentionne obligatoirement les noms, prénoms, profession du défendeur au pourvoi, son domicile réel ou élu, à défaut sa dernière résidence connue ou son identification telle que résultant de la décision entreprise.

S'il s'agit d'une personne morale, l'exploit doit mentionner son nom et la qualité de son représentant statutaire ou légal, à défaut les indications et mentions résultant de l'arrêt entrepris.

L'huissier remet ou adresse une copie sans frais de son exploit :

 au greffe de la juridiction qui a statué ;

 au Secrétariat général de la Cour suprême à destination du Parquet général près la Cour suprême.

Les copies visées à l'alinéa ci-dessus sont, dès réception, enregistrées sur deux registres tenus, le premier par le greffe de la juridiction qui statué, le second par le Secrétariat général de la Cour suprême.