Article 232

Toute requête, non prévue par un texte particulier ou une disposition spéciale, lorsqu'elle tend à voir ordonner toutes mesures propres à sauvegarder les droits et intérêts qu'il n'est pas permis de laisser sans protection, est présentée au Président du Tribunal de Première instance ou à son délégué, ou au juge de Section de Tribunal qui y répond à charge de lui en référer, en cas de difficulté.