Si les parties ou l'une d'entre elles sont dans l'impossibilité de comparaître, le juge peut se transporter auprès d'elles accompagné du greffier.
La partie adverse est convoquée ainsi que le Procureur de la République dans les instances communicables.
Source, citation et version
- Document source
- Code de procédure civile, commerciale et administrative
- Collection
- Droit commercial & OHADA
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 61, Code de procédure civile, commerciale et administrative, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Code de procédure civile, commerciale et administrative.