Article 144

Sont contradictoires les décisions rendues contre les parties qui ont eu connaissance de la procédure soit parce que l'acte introductif d’instance leur a été signifié ou notifié à personne, soit parce qu'elles ont comparu en cours de procédure, soit elles-mêmes soit par leurs représentants ou mandataires soit parce qu'elles ont fait valoir à un moment quelconque de la procédure leurs moyens.

Sont par défaut les décisions rendues hors les cas visés à l'alinéa précédent.