NOUVEAU
La vente doit être arrêtée dès qu'elle a produit une somme suffisante pour payer le montant des causes de la saisie ou celui des oppositions fondées sur des titres exécutoires passés en force de chose jugée, ainsi que des frais.
Les biens non vendus sont restitués.
Source, citation et version
- Document source
- Code de procédure civile, commerciale et administrative
- Collection
- Droit commercial & OHADA
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 368, Code de procédure civile, commerciale et administrative, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Code de procédure civile, commerciale et administrative.