Article 341

Sauf dispositions légales contraires, les décisions qui ordonnent une mainlevée, une restitution, une radiation d'inscription hypothécaire, un paiement, une mention, transcription, publication, ou quelque chose à faire par un tiers ou à sa charge, ne sont exécutoires par ce tiers ou contre eux, que sur le vu :

1°) de la justification de l'acquiescement ou de la notification ou signification de la décision ;

2°) du certificat du greffier en chef de la juridiction qui a rendu la décision attestant qu'il n'existe ni opposition ni appel contre celle-ci.

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