La présente loi qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera exécutée comme loi de l'Etat et publiée au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire.
Fait le 9 août 1993
Félix HOUPHOUET-BOIGNY
142 RECTIFICATIF A LA LOI N° 93-670 DU 9 AOÛT 1993 MODIFIANT
ET COMPLETANT LA LOI N° 72-833 DU 21 DECEMBRE 1972
PORTANT CODE DE PROCEDURE CIVILE, COMMERCIALE
ET ADMINISTRATIVE
Source, citation et version
- Document source
- Code de procédure civile, commerciale et administrative
- Collection
- Droit commercial & OHADA
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 2, Code de procédure civile, commerciale et administrative, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Code de procédure civile, commerciale et administrative.