NOUVEAU
L'opposition suspend l'exécution si celle-ci n'a pas été ordonnée nonobstant opposition.
Si l'opposition n'a pas été enrôlée à la date prévue, le défendeur à l'opposition peut solliciter que l'affaire soit cependant jugée ou radiée.
Dans ce cas, la cause est renvoyée à la plus proche audience pour consignation par le défendeur à l'opposition du montant de la provision. Le jugement ainsi rendu sera contradictoire.
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Source, citation et version
- Document source
- Code de procédure civile, commerciale et administrative
- Collection
- Droit commercial & OHADA
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 158, Code de procédure civile, commerciale et administrative, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Code de procédure civile, commerciale et administrative.