(NOUVEAU)
(ORD. 2019-586 DU 03/07/2019)
Le règlement de juges est la décision par laquelle la Cour de Cassation ou le Conseil d’Etat détermine laquelle de plusieurs juridictions de son ordre doit connaître d’une affaire.
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Source, citation et version
- Document source
- Code de procédure civile, commerciale et administrative
- Collection
- Droit commercial & OHADA
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 215, Code de procédure civile, commerciale et administrative, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Code de procédure civile, commerciale et administrative.