Article 195

La demande en révision peut être introduite pour les causes ci -après :

1°) si la décision a été obtenue à la suite de manœuvres mensongères ou dissimulations frauduleuses pratiquées sciemment par la partie gagnante et découverte postérieurement à la décision rendue ;

2°) si l'on a jugé sur pièces ou autres preuves reconnues ou déclarés judiciairement fausses postérieurement à ce jugement, alors qu'elles constituaient le motif principal ou unique de ce jugement ;

3°) si, depuis le jugement, et à une date certaine, l'auteur de cette requête a des pièces décisives qui avaient été retenues par le fait de l’adversaire.

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