(NOUVEAU)
(ORD. 2019-586 DU 03/07/2019)
II y a lieu à règlement de juges dans les cas ci-après :
1 – lorsque plusieurs tribunaux de même degré se sont déclarés compétents à l’occasion d’un même litige par des jugements ayant acquis force de chose jugée ;
2 – lorsque plusieurs tribunaux de même degré se sont déclarés incompétents à l’occasion d’un même litige par des jugements ayant acquis force de chose jugée.
La procédure à suivre en cette matière est celle réglée par les lois sur la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat.
SECTION 6 :
LA PRISE A PARTIE
Source, citation et version
- Document source
- Code de procédure civile, commerciale et administrative
- Collection
- Droit commercial & OHADA
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 216, Code de procédure civile, commerciale et administrative, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Code de procédure civile, commerciale et administrative.