Article 273

Lorsque le jugement a ordonné la délivrance ou l'abandon d'un immeuble, les meubles qui s'y trouvent et qui ne sont pas compris dans l'exécution doivent être remis à la partie condamnée ou mis à sa disposition pendant un délai de huit (8) jours. Faute d'avoir été retirés dans ce délai ils seront vendus dans les formes prescrites pour la vente des meubles saisis et le prix en sera consigné.

115  CHAPITRE 2 :

LES MESURES CONSERVATOIRES

(Articles 274 à 323)

Est désormais régi par l’Acte Uniforme relatif aux mesures conservatoires.

116  TITRE VII :

VOIES D'EXECUTION

CHAPITRE PREMIER :

REGLES GENERALES SUR L'EXECUTION FORCEE

SECTION 1 :

SIGNIFICATION DES DECISIONS