Article 229

Quelle que soit la décision rendue par le juge des référés, et même avant toute décision, les parties peuvent convenir que leur litige soit évoqué au fond, sans nouvelle assignation, devant la juridiction de droit commun du même ressort, sauf le cas d'incompétence d'attribution d'ordre public.

Cet accord résultera suffisamment de la déclaration orale qui sera faite par les parties ou par leurs représentants ou conseils, et qui sera consignée au registre d'audience. Après renvoi à date fixe, la procédure est alors suivie sans autre formalité.