Sans préjudice des dispositions de l'article 49 alinéa premier, il ne peut être fait appel des décisions statuant sur les exceptions et fins de non recevoir, qu'après le jugement sur le fond et conjointement avec l'appel de ce jugement sauf si elles ont pour effet de mettre fin à l'instance.

6°) La récusation des magistrats

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Source, citation et version
Document source
Code de procédure civile, commerciale et administrative
Collection
Droit commercial & OHADA
Application
Date non renseignée
Mis à jour
31 mai 2026
Version
En vigueurSource consultée
Citation recommandée
Article 127, Code de procédure civile, commerciale et administrative, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Code de procédure civile, commerciale et administrative.
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