Article 13

Le Tribunal territorialement compétent en matière commerciale est, au choix du demandeur :

 celui du domicile réel ou élu du défendeur et en l'absence de domicile, celui de sa résidence ;

 celui dans le ressort duquel la promesse a été faite et la marchandise a été ou devait être livrée ;

 celui dans le ressort duquel le paiement a été ou devait être effectué.

Sont également applicables les dispositions des alinéas 2, 3 et 4 de l'article 12.