Article 210

NOUVEAU

L'exploit d'huissier par lequel est formé le pourvoi en cassation est délivré dans les conditions prévues pour les ajournements et selon les formes prévues par l'article 246 du présent Code. Est toutefois, pour l'application du présent alinéa, considérée comme signification à personne, toute assignation faite dans le délai prévu à l'article 208 ci-dessus au domicile élu par la partie lors du prononcé de la décision entreprise.

L'exploit, outre les mentions prévues par l'article 246 précité, comporte obligatoirement élection de domicile, indication de la juridiction qui a statué et de

136 la date de la décision entreprise ainsi qu'un exposé sommaire des faits et moyens du pourvoi.

Il mentionne obligatoirement les noms, prénoms, profession au défendeur au pourvoi, son domicile réel ou élu, à défaut sa dernière résidence connue, et s'il s'agit d'une personne morale, son nom ou sa raison sociale, le nom et la qualité de son représentant statutaire ou légal.

L'huissier remet ou adresse une copie sans frais de son exploit :

 au greffe de la juridiction qui a statué ;

 au Secrétariat général de la Cour suprême.

Les copies visées à l'alinéa ci-dessous sont, dès réception, enregistrées sur deux registres spéciaux tenus, le premier, par le greffe de la juridiction qui a statué, le second, par le Secrétariat général de la Cour suprême.