Dans tous les cas, le Tribunal territorialement compétent pour connaître d'une demande principale, l'est également pour connaître de toute demande incidente ou reconventionnelle et de toutes exceptions relevant de la compétence territoriale d'une autre juridiction.
Source, citation et version
- Document source
- Code de procédure civile, commerciale et administrative
- Collection
- Droit commercial & OHADA
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 17, Code de procédure civile, commerciale et administrative, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Code de procédure civile, commerciale et administrative.