La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Abidjan, le 29 août 1996
Henri Konan BEDIE
145 LOI N° 97-516 DU 4 SEPTEMBRE 1997 MODIFIANT ET COMPLETANT
LA LOI N° 72-833 DU 21 DECEMBRE 1972 PORTANT CODE
DE PROCEDURE CIVILE, COMMERCIALE ET ADMINISTRATIVE,
MODIFIEE PAR LES LOIS N° 78-663 DU 5 AOÛT 1978
ET N° 93- 670 DU 9 AOÛT 1993
ARTICLE PREMIER
Les articles 32, 34, 47,66, 67, 68, 70, 76, 154, 158, 168, 172, 173, 180, 181, 208, 209, 210, 214, 221, 222 et 228 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de Procédure civile, commerciale et administrative sont modifiés et complétés comme suit :
Source, citation et version
- Document source
- Code de procédure civile, commerciale et administrative
- Collection
- Droit commercial & OHADA
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 2, Code de procédure civile, commerciale et administrative, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Code de procédure civile, commerciale et administrative.