Article 255

Sont assignés :

1°) l'Etat conformément aux dispositions réglementaires en vigueur ;

2°) les établissements publics, les sociétés d'Etat et d'économie mixte en leurs bureaux, en la personne d'un chef de service ;

3°) les communes en la personne ou au domicile du maire, de ses adjoints ou du secrétaire général ;

4°) les sociétés de commerce, jusqu'à leur liquidation définitive, en leur siège social et, s'il n'y en a pas, en la personne ou au domicile de leurs associés ;

5°) les unions de créanciers en la personne ou au domicile de l'un des syndics ;

6°) les personnes morales de droit privé, autres que les sociétés de commerce, en la personne de leur représentant.

107  CHAPITRE 3 :

DELIVRANCE DES ACTES