Article 164

(NOUVEAU)

(LOI N° 93-670 DU 09/08/1993)

L'appel est formé par exploit d'huissier délivré dans les conditions prévues pour les ajournements et selon les formes prévues à l'article 246.

Il doit être motivé. Il contiendra :

 l'indication de la juridiction qui a statué ;

 la date de ce jugement ;

 le nom et l’adresse de la partie ou des parties intimées ;

 la notification à l’intimé des obligations qui lui incombent au titre de l'article 166.

Il est procédé, en outre, aux formalités prévues par l'article 157 alinéas 2 et 3.

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