Article 183

Lorsqu’un jugement exécutoire par provision est infirmé en tout ou en partie, la juridiction d'appel doit ordonner la restitution de ce que l'appelant a payé ou livré en exécution de la décision attaquée.

Si elle a omis de le faire, la juridiction d'appel peut réparer son omission, soit d'office, soit à la demande de toute partie intéressée.

76  CHAPITRE 2 :

VOIES DE RECOURS EXTRAORDINAIRES

SECTION 1 :

INTERPRETATION ET RECTIFICATION