Le Président a la police de l’audience. Il ordonne l'expulsion de ceux qui la troublent et entravent la marche des débats. Si ceux-ci résistent, ils sont saisis et déposés pour vingt quatre (24) heures à la maison d'arrêt où ils sont reçus sur l'exhibition de l'ordre du Président.
Celui-ci dresse séance tenante un procès-verbal contre ceux qui outragent le Tribunal ou commettent une infraction de droit commun et les défère devant le Procureur de la République.
SECTION 3 :
LE JUGEMENT
Source, citation et version
- Document source
- Code de procédure civile, commerciale et administrative
- Collection
- Droit commercial & OHADA
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 139, Code de procédure civile, commerciale et administrative, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Code de procédure civile, commerciale et administrative.