La péremption prononcée par la juridiction du premier degré, emporte annulation de tous les actes de procédure. Elle n'éteint pas l'action.
L'arrêt de péremption d'instance rendu par la Cour d'appel ou en matière de demande en rétractation emporte déchéance de la voie de recours.
Source, citation et version
- Document source
- Code de procédure civile, commerciale et administrative
- Collection
- Droit commercial & OHADA
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 113, Code de procédure civile, commerciale et administrative, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Code de procédure civile, commerciale et administrative.