L'exception de communication de pièces a pour but d'exiger que soient communiquées la partie qui la soulève, les pièces sur lesquelles la partie adverse entend fonder sa demande ou sa défense.
Ces pièces sont déposées au dossier et il en est donné connaissance sous le contrôle du juge.
Source, citation et version
- Document source
- Code de procédure civile, commerciale et administrative
- Collection
- Droit commercial & OHADA
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 120, Code de procédure civile, commerciale et administrative, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Code de procédure civile, commerciale et administrative.