L'appel a pour effet de remettre la cause en l'état où elle se trouvait avant la décision entreprise.

Il n'a d'effet qu'à l'égard de la partie qui l'a interjeté et de celle contre qui il a été formé, et la juridiction d'appel ne peut statuer que sur les chefs critiqués par l’appelant.

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Source, citation et version
Document source
Code de procédure civile, commerciale et administrative
Collection
Droit commercial & OHADA
Application
Date non renseignée
Mis à jour
31 mai 2026
Version
En vigueurSource consultée
Citation recommandée
Article 177, Code de procédure civile, commerciale et administrative, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Code de procédure civile, commerciale et administrative.
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