Article 33

Outre les mentions relatives à tous les exploits visés à l’article 246, l'assignation introductive d'instance doit contenir :

 l’objet de la demande et l'exposé sommaire des moyens ;

 l’indication du Tribunal qui doit connaitre de la demande, la date et l'heure de l'audience.

Elle est signifiée selon les formes prévues aux articles 247 et suivants.