Article 268

Toute saisie a pour effet de mettre sous main de Justice les biens sur lesquels elle porte et d'empêcher que le débiteur n'en dispose. En conséquence, toute aliénation, à titre gratuit ou à titre onéreux, et tous baux portant sur les biens saisis, ainsi que toute constitution de nantissement ou de tous autres droits sur ces biens, et d'une manière générale, tous actes effectués au mépris du droit des créanciers sont nuls à l'égard de ces derniers, sous réserve des droits des tiers de bonne foi.