Les procès-verbaux de dépôt au greffe sont dressés sur-le-champ par le greffier qui en conserve minute.
Ils sont datés et ils contiennent les nom et qualités du greffier rédacteur, les nom, prénoms et domicile de la partie requérante ou déclarante et toutes les mentions spéciales à la nature de chaque acte.
Ils sont signés par le greffier et la partie, si elle ne sait, il en est fait mention.
101
Source, citation et version
- Document source
- Code de procédure civile, commerciale et administrative
- Collection
- Droit commercial & OHADA
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 241, Code de procédure civile, commerciale et administrative, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Code de procédure civile, commerciale et administrative.