Article 36

Procès-verbal de dépôt de la requête est dressé dans tous les cas, par le greffier qui le signe ainsi que la partie requérante. Si elle ne sait signer, mention en sera faite.

Ce procès-verbal contient :

 la date du dépôt de la requête ;

 les nom, prénoms, profession, nationalité, domicile ou résidence du requérant, et le cas échéant, mention de son avocat ou mandataire;

 élection de domicile, soit au siège de la juridiction, soit chez son avocat ou mandataire ;

19   les nom, prénoms, domicile ou résidence du défendeur, ou s'il s'agit d'une personne morale, de son représentant légal ou statutaire, et à défaut de son siège ;

 l'exposé des faits, l'objet de la demande et ses justifications éventuelles ;

l'indication de la juridiction qui doit connaître de la demande, ainsi que les date et heure de l'audience.