Article 209

(NOUVEAU)

(LOI N° 97-516 DU 04/09/1997)

L'exploit d'huissier par lequel est formé le pourvoi en cassation est délivré dans les conditions prévues par l'article 34 du présent Code pour les ajournements, et selon les formes prévues par l'article 246 dudit Code. Est toutefois, pour l'application du présent alinéa, considérée comme signification à personne, toute assignation faite dans le délai prévu à l'article 208 ci-dessus au domicile élu par la partie ou indiqué par elle dans la décision entreprise.

L'exploit, outre les mentions prévues par l'article 246 précité, comporte obligatoirement élection de domicile, indication de la juridiction qui a statué et de la date de la décision entreprise ainsi qu'un exposé sommaire des faits et moyens du pourvoi.

85