Les jugements étrangers rendus exécutoires en Côte d'Ivoire sont exécutés conformément à la loi ivoirienne.
CHAPITRE 2 : LA SAISIE EXECUTION
(Articles 351 à 429)
Est régi désormais par l’Acte Uniforme relatif aux Voies d’exécution.
125 TITRE VIII :
DISPOSITIONS FINALES
Source, citation et version
- Document source
- Code de procédure civile, commerciale et administrative
- Collection
- Droit commercial & OHADA
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 350, Code de procédure civile, commerciale et administrative, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Code de procédure civile, commerciale et administrative.