Article 18

Il peut être dérogé aux règles de compétence territoriale par convention expresse ou tacite.

La convention est réputée tacite dès lors que l'incompétence du Tribunal n'a pas été soulevée avant toute défense au fond.

Toutefois, les règles de compétence territoriale sont d'ordre public :

 en matière administrative ;

 lorsqu'une disposition légale attribue compétence exclusive à une juridiction déterminée.

11  TITRE II :

INTRODUCTION ET INSTRUCTION DES INSTANCES

CHAPITRE PREMIER :

GENERALITES

SECTION 1 :

COMPARUTION DES PARTIES EN PERSONNE OU PAR REPRESENTATION