Article 140

Les débats clos, le Tribunal délibère immédiatement en secret. Le jugement avec motifs et dispositif entièrement rédigés est lu à l'audience.

Le Tribunal peut remettre la lecture du jugement à une audience ultérieure qu'il fixe. Entre temps, il n'est reçu ni pièces, ni conclusions, ni notes.

Il peut toujours par jugement avant-dire droit ordonner une mesure d’instruction lorsqu'il estime exceptionnellement devoir y recourir. Ce jugement obéit aux règles fixées par l'article 49 pour les ordonnances du juge de la mise en état.