Dans les cas prévus aux alinéas 2 et 3 de l'article précédent, l'affaire pourra être enrôlée nonobstant les dispositions de l'article 43, sous réserve de régularisation dans le délai de quarante-huit (48) heures de la mise au rôle.
Source, citation et version
- Document source
- Code de procédure civile, commerciale et administrative
- Collection
- Droit commercial & OHADA
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 224, Code de procédure civile, commerciale et administrative, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Code de procédure civile, commerciale et administrative.