Les dispositions de la présente loi s'appliquent à toutes les procédures en cours non définitivement terminées à la date de promulgation de la présente loi. Les procédures non réglées à cette date sont transmises à la juridiction compétente par le Procureur de la République ou le Procureur général.
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Source, citation et version
- Document source
- Code de procédure civile, commerciale et administrative
- Collection
- Droit commercial & OHADA
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 2, Code de procédure civile, commerciale et administrative, version consultée sur Nanan le 04 juin 2026, source primaire : Code de procédure civile, commerciale et administrative.