Article 86

Au cas d'un empêchement légitime et dûment constaté, le juge se transporte au domicile de la partie, assisté du greffier. Si celle-ci réside dans un autre ressort, la décision peut ordonner qu'elle prêtera le serment devant le juge du lieu de sa résidence.

Dans tous les cas, le serment est fait en présence de l'autre partie ou elle dûment convoquée par le greffier.

7°) La vérification d'écritures