Article 87

Lorsqu'une partie dénie l'écriture ou la signature à elle attribuée, dans un acte sous seing privé ou déclare ne pas reconnaître celle attribuée à un tiers, le juge peut passer outre, s'il estime que le moyen est purement dilatoire et sans intérêt pour la solution du litige.

Dans le cas contraire, il paraphe la pièce et ordonne qu'il sera procédé à une vérification d'écritures, tant par titres que par témoins, et, s'il y a lieu, par expert.

41 Les règles établies pour les enquêtes et les expertises sont applicables aux vérifications d’écritures.