La formule exécutoire à apposer sur les minutes ou les grosses des décisions de Justice ou des actes en la forme authentique est ainsi intitulée, lorsque le titre doit être exécuté contre des personnes de droit privé :
"REPUBLIQUE DE COTE D’IVOIRE
AU NOM DU PEUPLE DE COTE D’IVOIRE"
et terminée par la formule suivante :
"EN CONSEQUENCE, LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, DE COTE D'IVOIRE MANDE ET ORDONNE A TOUS HUISSIERS DE JUSTICE, A CE REQUIS, DE POURVOIR A L’EXECUTION DU PRESENT JUGEMENT, ARRET, ACTE ETC.., AU PROCUREUR GENERAL ET AUX PROCUREURS DE LA REPUBLIQUE, PRES LES TRIBUNAUX DE PREMIERE INSTANCE D’Y TENIR LA MAIN, A TOUS COMMANDANTS ET OFFICIERS DE LA FORCE PUBLIQUE DE PRETER MAIN-FORTE LORSQU’ILS EN SERONT LEGALEMENT REQUIS".
109
Source, citation et version
- Document source
- Code de procédure civile, commerciale et administrative
- Collection
- Droit commercial & OHADA
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 259, Code de procédure civile, commerciale et administrative, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Code de procédure civile, commerciale et administrative.