CodeEn vigueur

Article 166

Dans le délai de deux (2) mois à compter le la signification de l'appel, les parties

NOUVEAU

Dans le délai de deux (2) mois à compter le la signification de l'appel, les parties doivent, à peine de forclusion, faire parvenir au greffier de la Cour :

1° Les conclusions et pièces dont elles entendent se servir en cause d'appel ;

2° Une déclaration faisant connaître si elles entendent présenter ou faire présenter devant la Cour des explications orales.

L'appelant sera tenu, dans le même temps, du versement de la provision prévue par l'article 172; il devra également faire parvenir au greffe de la Cour, l'original de l'exploit de signification de l'appel si, celui-ci a été fait dans les formes prévues à l'article, 164.

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Source, citation et version
Document source
Code de procédure civile, commerciale et administrative
Collection
Droit commercial & OHADA
Application
Date non renseignée
Mis à jour
31 mai 2026
Version
En vigueurSource consultée
Citation recommandée
Article 166, Code de procédure civile, commerciale et administrative, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Code de procédure civile, commerciale et administrative.
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