Article 7

L'intérêt du litige est déterminé en considération du montant de la demande tel qu'il est fixé dans les conclusions déposées en dernier lieu.

S'il s'agit d'un bail non contesté ou de revenus, la valeur de l'objet du litige est déterminée, nonobstant le chiffre fixé dans la demande, par le montant annuel des loyers ou des revenus sauf à prendre en considération le montant réel de ces derniers lorsque le litige concerne des loyers ou des revenus portant sur une période supérieure à une (1) année.

Lorsqu'il y a titre, le montant de la demande est déterminé par la somme portée au titre.

Les fruits, arrérages, dommages-intérêts frais et autres accessoires, ne sont ajoutés au principal pour servir à la détermination du montant de la demande, que s'ils ont une cause antérieure à celle-ci.

Si la demande comprend plusieurs chefs, il convient de cumuler le montant de ces derniers.

Lorsque plusieurs demandes, procédant de causes différentes et non connexes sont formées par la même partie contre le même défendeur et réunies en une même instance, le taux du ressort est déterminé par la valeur de chaque demande considérée isolément. Il en est de même de la demande formée par plusieurs demandeurs ou contre plusieurs défendeurs, collectivement, en vertu d'un titre commun.