L'expert procède à ses opérations, les parties dûment appelées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Il dresse un rapport écrit détaillé de ses opérations.
Il mentionne la présence ou l'absence des parties et reproduit leurs déclarations. Il expose son point de vue technique, en le motivant.
Si l'expertise a été faite par plusieurs experts, chacun d'eux doit produire un rapport comportant son avis, s'ils n'ont été d'accord pour en rédiger un seul comportant l'avis de chacun d'eux.
Source, citation et version
- Document source
- Code de procédure civile, commerciale et administrative
- Collection
- Droit commercial & OHADA
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 74, Code de procédure civile, commerciale et administrative, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Code de procédure civile, commerciale et administrative.