Copie du procès-verbal est notifiée sur le champ au demandeur, et aux autres parties en cause par voie administrative ou postale, dans les formes prévues par décret. Les délais d'ajournement fixés à l'article 34 seront observés.
La notification précise les jours et heures de l'audience et comporte convocation.
A défaut de comparution du défendeur, si la notification n'a pas pu être remise à sa personne, ou s'il n'est pas établi qu'il en a eu connaissance, la juridiction fixe une nouvelle date d'audience et renvoie le demandeur à faire signifier sa requête par voie d'huissier, pour la date indiquée.
20 SECTION 3 :
LA COMPARUTION VOLONTAIRE
Source, citation et version
- Document source
- Code de procédure civile, commerciale et administrative
- Collection
- Droit commercial & OHADA
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 38, Code de procédure civile, commerciale et administrative, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Code de procédure civile, commerciale et administrative.