Article 171

Le greffier en chef de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, doit, dès qu’il a connaissance de l’appel comme il est dit aux articles 164 et 165, transmettre au greffier en chef de la Cour le dossier de la procédure visé à l’article 42 complété par :

1°) la copie de l'exploit d'assignation ou de la déclaration d’appel ;

2°) les copies des notifications visées à l'article 165 dernier alinéa ;

3°) les conclusions ou pièces ainsi que les déclarations visées à l'article 166 paragraphe premier et 2°.

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