Article 53

Lorsqu'une demande en intervention volontaire est formée postérieurement à l'ordonnance de clôture, celle-ci ne pourra être rapportée que s'il convient de joindre l'incident au principal. Toutefois, sans rapporter l'ordonnance, le Tribunal pourra retenir à l’audience la demande en intervention qu'il entend joindre au principal, lorsqu'il estimera qu'il peut être immédiatement statué sur le tout.

29  SECTION 3 :

LES MESURES D’INSTRUCTION

1°) la production des pièces