Article 23

Ne peuvent être admis comme mandataires :

 les individus privés du droit de témoigner en justice ;

 ceux condamnés pour crimes ou délits, exception faite des délits dont la répression n'est pas subordonnée à la preuve de la mauvaise foi de leurs auteurs ;

13   les anciens officiers publics ou ministériels et les anciens fonctionnaires destitués, mis à la retraite d'office ou révoqués.