Article 218

Les juges peuvent être pris à partie :

1°) s'il y a dol, fraude, concussion ou faute lourde professionnelle commis soit au cours de l'instruction, soit lors des décisions ;

2°) si la prise à partie est expressément prévue par une disposition législative ;

90 3°) s'ils refusent de juger sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi.

L'Etat est civilement responsable des condamnations en dommages-intérêts prononcées à raison de ces faits contre les magistrats, sauf son recours contre ces derniers.

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