Article 206

Le pourvoi en cassation n'est ouvert que dans les cas ci-après :

1°) violation de la loi ou erreur dans l'application ou l'interprétation de la loi ;

2°) incompétence ;

3°) excès de pouvoir ;

4°) violation des formes légales prescrites a peine de nullité ou de déchéance ;

5°) contrariété de décisions rendues entre les mêmes parties relativement au même objet et sur les mêmes moyens ;

6°) défaut de base légale, résultant de l'absence. de l'insuffisance, de l'obscurité ou de la contrariété des motifs ;

83 7°) omission de statuer ;

8°) prononciation sur chose non demandée ou attribution de choses au delà de ce qui a été demandé.

2°) Conditions et formes du pourvoi