Si la requête est rejetée le demandeur est condamné à une amende civile de vingt mille francs sans préjudice de tous dommages-intérêts qui peuvent être attribués au magistrat.
Si la prise à partie est reconnue fondée, le magistrat est condamné aux dommages- intérêts et aux dépens, et les actes par lui accomplis compris la décision si, elle a été rendue, sont annulés.
92 TITRE IV : PROCEDURES D'URGENCES
CHAPITRE PREMIER :
LES REFERES
Source, citation et version
- Document source
- Code de procédure civile, commerciale et administrative
- Collection
- Droit commercial & OHADA
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 220, Code de procédure civile, commerciale et administrative, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Code de procédure civile, commerciale et administrative.